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Conditions générales d'utilisation et de vente

 

L’Utilisateur du site Internet https://www.travaux-et-renovation.fr/ (ci-après désigné « le Site ») doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise. Economie d’Energie peut à tout moment et sans préavis suspendre ou modifier l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’utilisateur. Economie d’Energie fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de fonctionnement du Site. Toutefois, Economie d’Energie ne peut être considérée comme responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou des serveurs, qui perturberaient l’accès au Site.

 

1) Définitions

 

Client : Personne physique ou morale qui utilise le site www.travaux-et-renovation.fr afin de déposer une demande de mise en relation avec un Professionnel pour une prestation de travaux identifiée (en lien avec la rénovation énergétique).

Professionnel : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou prestations de services aux Clients (en lien avec la rénovation énergétique).

Utilisateur : Personne physique utilisant le site www.travaux-et-renovation.fr. Il peut s’agir d’un Client ou d’un Professionnel.

Site : Site web accessible depuis l’url www.travaux-et-renovation.fr à partir duquel :

  • le Client peut demander à être rappelé par Economie d’Energie, et peut déposer des Projets de Travaux correspondant à des demandes de mise en relation avec des Professionnels partenaires du site travaux-et-renovation.fr,
  • le Professionnel peut créer son espace dédié et acheter des Fiches Travaux lui permettant de prendre contact avec les Clients et leur proposer des devis s’ils le souhaitent.

 

 

2) Préambule

 

La Société Economie d’Energie met en œuvre un Site dénommé www.travaux-et-renovation.fr ayant pour objet de mettre en relation des Clients qui ont un projet de travaux avec des Professionnels capables de réaliser ces travaux.

Pré-requis pour les Professionnels souhaitant bénéficier de ce service : ils doivent s’inscrire sur le Site et renseigner leurs champs d’intervention (typologie de travaux et zone géographique…) pour devenir partenaires du programme et se voir proposer des Fiches Travaux de Clients.

Fonctionnement du site www.travaux-et-renovation.fr :

  1. Le Client souhaitant une mise en relation gratuite avec un Professionnel partenaire du site doit créer son Projet de Travaux sur le site.
  2. Il est ensuite recontacté par Economie d’Energie pour qualifier sa demande de travaux et valider sa Fiche Travaux dans le site.
  3. Une fois la Fiche Travaux du Client validée par Economie d’Energie, elle est proposée aux Professionnels partenaires du programme susceptibles de pouvoir réaliser les travaux déclarés par le Client.
  4. Economie d’Energie fera parvenir - aux Professionnels partenaires du programme susceptibles de pouvoir réaliser les travaux - par email et dans leur espace web dédié sur le site : une fiche de contact dans laquelle toutes les informations relatives aux travaux envisagés par le Client seront décrites.
  5. Si le Professionnel est intéressé, il devra alors acheter la Fiche travaux via la solution de e-paiement PayZen pour voir toutes les informations du Client. Le Professionnel contactera alors le Client afin de lui proposer un devis.

 

 

3) Informations éditeur et hébergeur

 

Le présent Site est la propriété d’Economie d’Energie, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est situé 67 Boulevard Bessières - 75 017 Paris.

N° Siret : 499 388 544 00037
N° TVA Intracommunautaire : FR62 499388544
E-mail : webmaster@economiedenergie.fr
Tél : 01 81 69 30 00

Le Directeur de la publication est Myriam Maestroni.

L’hébergement et la maintenance du Site sont assurés par Economie d’Energie.

 

 

4) Droits d'auteur

 

La présentation et le contenu du présent Site constituent ensemble une œuvre protégée par la législation française et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Economie d’Energie détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception du site.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou modification partielle ou intégrale, ou transferts vers un autre site sont interdits.

Les copies ou reproductions sur tout support des informations contenues dans ce site ne peuvent être faites qu'à titre de consultation et exclusivement pour le seul usage strictement privé.

Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins, notamment commerciales, est expressément interdite. La violation des droits réservés à Economie d’Energie constitue un délit de contrefaçon, lequel est sanctionné en France par l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par Économie d’Énergie. Leur mention n'accorde en aucune manière une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

 

 

5) Respect de votre vie privée

 

Collecte de vos données personnelles

Lors de vos visites sur le Site, nous pouvons être amenés à vous demander certaines informations personnelles afin d'être en mesure de vous identifier, de vous rappeler, de vous proposer des services personnalisés ou encore afin d'améliorer le Site et d'être à votre écoute.

Des données nominatives (noms, prénoms, coordonnées postales, e-mail…) ou non nominatives pourront vous être demandées.

Certaines informations personnelles des Clients devront être obligatoirement communiquées aux partenaires Professionnels, pour que les Clients puissent bénéficier du service de mise en relation.

Les informations revêtant un caractère obligatoire sont signalées.

 

Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données personnelles recueillies à partir des formulaires présents sur le site sont collectées, conservées et traitées par Économie d’Énergie puis transmises aux Professionnels partenaires du site www.travaux-et-renovation.fr aux fins de mise en œuvre de l’offre de service de mise en relation.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

  • Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (n°1276358),
  • L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à :
Service MERA (Mise En Relation Artisans)
Economie d’Energie SAS
67 Boulevard Bessières
75017 Paris

 

Un Client ayant fait l’objet de mise en relation avec des Professionnels partenaires du site www.travaux-et-renovation et souhaitant exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, dans ce cas :

  • Economie d’Energie informera les Professionnels ayant eu accès aux données du Client de sa demande de gestion de ses données personnelles,
  • Ces mêmes Professionnels devront modifier en conséquence les données du Client en leur possession.

Vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

 

6) Responsabilités

 

Responsabilités d’Economie d’Energie

Economie d’Energie met tout en œuvre pour présenter aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité de ces informations. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser des informations sous sa responsabilité exclusive.

Economie d’Energie est susceptible de modifier à tout moment le contenu de son site.

Economie d’Energie fait tous ses efforts pour qualifier au mieux le Client ainsi que sa demande de devis via son Site, mais ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Professionnel, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l’exploitation de son activité commerciale. Le Client garantit que sa demande de devis correspond à un besoin réel et s’engage à communiquer des informations sincères et véritables au Professionnel.

La seule obligation souscrite par Economie d’Energie est la mise en relation du Client avec le Professionnel. Elle n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Client et le Professionnel et Economie d’Energie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la délivrance des prestations.

Le Client reconnaissant être seul responsable du choix du Professionnel et Economie d’Energie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l’intermédiation. Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées par le Professionnel via le Site pour s’assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. Economie d’Energie décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre les Clients et les prestataires.

 

Responsabilités du Professionnel

Les Professionnels référencés par Economie d'Energie s’engagent à respecter les clauses suivantes :

  • être inscrit au RCS ou RCM ;
  • être à jour de leurs assurances responsabilité civile et décennale ;
  • prendre contact dans un délai maximum de trois jours avec le client particulier ;
  • accepter d’être systématiquement mis en concurrence ;
  • utiliser les informations fournies par le Client uniquement pour l’établissement du devis ;
  • faire valoir les droits d'accès, de rectification et de suppression des données concernant des Clients dont il aurait obtenu les données personnelles à l’issue d’une mise en relation par le site www.travaux-et-renovation.fr .  
  • respecter le règlement européen de la protection des données qui encadre l’ensemble des besoins et adopter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

 

Le Professionnel utilisant le Site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à Economie d’Energie, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit Economie d’Energie des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.

Le professionnel renonce à exercer tout recours contre Economie d’Energie dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

 

 

7) Liens hypertextes

 

Les sites extérieurs à Economie d’Energie ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous le contrôle d’Economie d’Energie, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

La création de liens hypertexte vers le Site est soumise à l'accord préalable d’Economie d’Energie.

 

 

8) Cookies

 

Economie d’Energie procède, sur le Site, à l’enregistrement de données techniques, à savoir des cookies.

Le cookie est un enregistrement d'informations par le serveur dans un fichier texte situé sur votre ordinateur. Ces informations peuvent être relues et modifiées ultérieurement par ce même serveur. La technique des cookies repose sur le protocole HTTP, c'est-à-dire le protocole du web.

Suppression des cookies

Vous pouvez gérer et supprimer les cookies ou configurer en mode « Navigation Privée » en fonction du navigateur que vous utilisez, mais vous pourrez être amené à perdre certaines données de connexion.

 

Cookies incluant des informations relatives à la navigation

Le Site souhaite implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que le Site pourra lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 365 jours.

 

Cookies incluant des informations fournies par l’internaute

Le Site souhaite implanter un cookie dans votre ordinateur. Un cookie ne permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures. Il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 365 jours.

 

 

9) Prix

 

Les prestations d’intermédiation sont gratuites pour les Clients.

Les prestations d’intermédiation sont payantes pour les Professionnels, et sont fournies au prix en vigueur au moment de l’achat de la fiche de travaux exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Professionnel. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers sont à la charge du Professionnel.

 

 

10) Paiement par les Professionnels

 

Le paiement s’effectuera par carte bancaire uniquement via la solution de paiement en ligne PayZen lors de l’achat de la fiche travaux. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Professionnel de crypter la transmission de ses données bancaires. L'ensemble de la phase de paiement réalisé entre le Professionnel et le système sécurisé est entièrement crypté et protégé. Economie d’Energie utilise le système PayZen de Lyra Network. Toutes les données relatives aux opérations réalisées (y compris le nom, adresse et numéro de la carte de crédit du Professionnel) sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

 

 

11) Droit applicable

 

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.