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Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Préambule

La Société Economie d’Energie met en œuvre un Site dénommé www.travaux-et-renovation.fr ayant pour objet de mettre en relation des Clients qui ont un projet de travaux avec des Professionnels capables de réaliser ces travaux.

A ce titre, les Professionnels souhaitant bénéficier de ce service doivent s’inscrire sur le Site disponible à l’adresse suivante : www.travaux-et-renovation.fr

Une fois inscrit, lorsqu’une prestation déposée par un Client est susceptible d’être réalisée par un Professionnel, Economie d’Energie lui fera parvenir sur son espace Web dédié et par email une fiche de contact dans laquelle toutes les informations relatives aux travaux envisagés seront décrites.

Si le Professionnel est intéressé, il devra alors acheter la fiche travaux via la solution de e-paiement PayZen pour voir toutes les informations du Client. Le Professionnel contactera alors le Client afin de lui proposer un devis.

2. Définitions

Client : Personne physique ou morale qui utilise le site www.travaux-et-renovation.fr afin de déposer une demande de devis pour une prestation identifiée.

Professionnel : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services aux clients.

Site : Site web accessible depuis l’url www.travaux-et-renovation.fr à partir duquel le Professionnel peut créer son espace dédié et acheter des fiches travaux et le Client peut déposer des demandes de devis.

3. Mentions Légales

Le présent Site est la propriété d’Economie d’Energie, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 388 544 et dont le siège social est situé 67-69 Boulevard Bessières 75 017 Paris, N° Siret : 499 388 544 00037 et N° TVA Intracommunautaire : FR62 499388544.

Le Directeur de la publication est François Chatelain.

L’hébergement et la maintenance du Site sont assurés par Economie d’Energie.


4. Conditions générales d’accès et d’utilisation du Site

Toute consultation ou utilisation du Site implique l’acceptation préalable et sans réserve par le Professionnel des présentes conditions générales d’utilisation et vente et des mentions d’avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé au Professionnel de le lire avec la plus grande attention.

Les Professionnels référencés par Economie d'Energie s’engagent à respecter les clauses suivantes :

- être inscrit au RCS ou RCM ;

- être à jour de leurs assurances responsabilité civile et décennale ;

- prendre contact dans un délai maximum de trois jours avec le client particulier ;

- accepter d’être systématiquement mis en concurrence ;

- utiliser les informations fournies par le Client uniquement pour l’établissement du devis.

Economie d’Energie veille scrupuleusement à ce que la sélection des Professionnels soit faite en toute indépendance et impartialité, en fonction de l’adéquation entre les produits et services proposés par les Professionnels et les demandes déposées par le Client. Economie d’Energie s’engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.

Economie d’Energie peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d’utilisation et de vente du Site.

5. Propriété Intellectuelle

L’intégralité du Site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, etc. et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site lui-même ne peuvent, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’Economie d’Energie.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Economie d’Energie se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les noms de « Economie d’Energie » et/ou leurs logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l’accord préalable et écrit d’Economie d’Energie.

Le Professionnel, ou toute personne agissant en son nom, ne peuvent reproduire de contenus (textes, photos, vidéos, sons, animations, etc.) sans l’autorisation expresse et préalable d’Economie d’Energie.

Le Professionnel ou toute personne agissant en son nom, s’interdit d’avoir recours par tout moyen (systèmes automatisés ou logiciels, etc.) à l’extraction des données du Site à des fins commerciales.

6. Protection des données personnelles

6.1 Données personnelles

En utilisant le Site, le Professionnel accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Professionnel s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation du service, à communiquer des informations exactes.

Toute mise à jour de ces informations doit être effectuée dans les meilleurs délais via un contact avec un conseiller par email ou par téléphone, qui réalisera lui-même les mises à jour.
Les informations obtenues des Professionnels (données d’identification, données bancaires) sont destinées à Economie d’Energie.

Le Professionnel accepte de recevoir, par email et par courrier, les communications relatives à la gestion de son compte personnel et aux demandes des Clients.

Economie d’Energie pourra de plus, en cas d’accord du Professionnel, lui adresser des informations commerciales via support papier ou par voie électronique relatives à des offres Economie d’Energie.
Economie d’Energie est le responsable de traitement de toutes les données collectées via le Site.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (N°1276358).


6.2 Finalités du traitement des données personnelles du Professionnel

Economie d’Energie, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à permettre l’exécution de ses services de mise en relation via le Site.

Les données collectées par Economie d’Energie sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés d’Economie d’Energie, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires.

6.3 Droit d’accès et de rectification, droit d’opposition

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Professionnel dûment identifié auprès d’Economie d’Energie dispose, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression au traitement des données à caractère personnel le concernant pour motifs légitimes.

Si le Professionnel souhaite exercer ce droit, il lui suffit de faire une demande en joignant la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :
Services MER
Economie d’Energie SAS
67 Boulevard Béssières
75017 Paris

Ou par demande directe avec son conseiller par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur l’espace dédié du Professionnel.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité d’Economie d’Energie

Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles.

Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. Economie d’Energie se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site.

La responsabilité d’Economie d’Energie ne saurait être engagée pour l’impossibilité d’accéder au Site.

En toutes hypothèses, tous préjudices confondus, la responsabilité des Parties qui serait mise en cause dans le cadre des présentes conditions générales est limitée à la somme de 4.000 euros.

Pareillement, Economie d’Energie fait tous ses efforts pour qualifier au mieux le Client ainsi que sa demande de devis via son Site, mais ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Professionnel, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l’exploitation de son activité commerciale. Le Client garantit que sa demande de devis correspond à un besoin réel et s’engage à communiquer des informations sincères et véritables au Professionnel.

La seule obligation souscrite par Economie d’Energie est la mise en relation du Client avec le Professionnel. Elle n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le Client et le Professionnel et Economie d’Energie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la délivrance des prestations.

Le Client reconnaissant être seul responsable du choix du Professionnel et Economie d’Energie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l’intermédiation. Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées par le Professionnel via le Site pour s’assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. Economie d’Energie décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre les Clients et les prestataires.

7.2 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel utilisant le Site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à Economie d’Energie, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site lui-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit Economie d’Energie des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet.

Le professionnel renonce à exercer tout recours contre Economie d’Energie dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

8. Prix

Les prestations d’intermédiation sont fournies au prix en vigueur au moment de l’achat de la fiche de travaux exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’achat.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Professionnel.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers sont à la charge du Professionnel.

9. Paiement

Le paiement s’effectuera par carte bancaire uniquement via la solution de paiement en ligne PayZen lors de l’achat de la fiche travaux.

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Professionnel de crypter la transmission de ses données bancaires. L'ensemble de la phase de paiement réalisé entre le Professionnel et le système sécurisé est entièrement crypté et protégé. Economie d’Energie utilise le système PayZen de Lyra Network. Toutes les données relatives aux opérations réalisées (y compris le nom, adresse et numéro de la carte de crédit du Professionnel) sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des paiements. En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

10. Cookies

La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies permettant d’identifier l’utilisateur et d’enregistrer des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur notre Site. Ils simplifient la visite du Site et améliorent l’ergonomie du dialogue. La durée de conservation de ces informations sur le poste utilisé est de deux semaines.

Le Professionnel peut refuser l’installation du cookie sur son ordinateur, mais un tel refus peut empêcher l’accès à certains services du Site.

11. Liens hypertextes

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite d’Economie d’Energie après demande adressée à :
Services MER
Economie d’Energie SAS
67 Boulevard Béssières
75017 Paris

En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où Economie d’Energie ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, Economie d’Energie ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, Economie d’Energie ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12. Contact

Toute question relative à l’utilisation du Site devra être adressée à :
Services MER
Economie d’Energie SAS
67 Boulevard Béssières
75017 Paris

Ou par email à webmaster@economiedenergie.fr  


13. Sécurité et confidentialité

L’ensemble de la plateforme technique est protégé derrière des systèmes de firewall et de prévention d’intrusion et surveillé de manière continue.

Il appartient au Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Le Professionnel accepte le fait que Economie d’Energie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique du Professionnel, et/ou de la présence du virus sur son Site.

L’accès à l’espace personnalisé est protégé par un mot de passe individualisé. Economie d’Energie n’est pas responsable des dommages subis par le Professionnel et résultant de la perte, du vol ou de l’usage frauduleux de ses mots de passe ou identifiant.

Le Professionnel est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et est totalement responsable de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte, de vol ou de divulgation d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe du Professionnel, ou en cas d’utilisation de ses identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé, le Professionnel doit immédiatement contacter Economie d’Energie afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

Toute création ou insertion par un Professionnel sur son propre site d’un lien hypertexte renvoyant les internautes vers le site est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable d’Economie d’Energie.

14. Dispositions finales – Droit applicable – Juridiction compétente

Si une partie quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension internationale du réseau internet, Economie d’Energie vous rappelle qu’il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans le pays où vous résidez.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

En cas de différend entre les parties, ces dernières tenteront dans un premier temps de le résoudre amiablement, à la demande de la Partie la plus diligente exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.